Nouvelle réglementation des consommateurs du commerce en ligne
L'UE investit de nombreux efforts pour protéger les consommateurs et propose maintenant de nouvelles directives qui concernent principalement les propriétaires de boutiques de commerce en ligne B2C. Cette nouvelle législation est entrée en vigueur le 28 mai 2022.
Accrochez-vous bien, car nous allons vous en résumer l'essentiel. Et oui, les amendes font mal. 😱
Réductions de prix
On distingue désormais les baisses de prix effectives des simples stratégies marketing. C'est du moins l'objectif de cette nouvelle règle. En bref, un prix réduit doit toujours être accompagné d'un prix de référence. Cette décision implique quelques règles. Ce prix de référence doit être le prix le plus bas ayant été proposé au cours des 30 derniers jours.
Il existe des exceptions : cette règle ne concerne pas les produits avec une date de péremption, et les produits avec une remise dégressive sont soumis à des règles légèrement différentes. Important pour les vendeurs omnicanal : il est toujours possible de proposer différentes remises dans les boutiques physiques et virtuelles.
Obligations d'information
C'est le plus gros morceau, il implique que :
- il est toujours obligatoire d'indiquer un numéro de téléphone et une adresse e-mail. D'autres formes de communication sont également possibles, mais doivent pouvoir être stockées par le consommateur ;
- le consommateur doit toujours être informé d'une tarification personnalisée selon ses paramètres. Cette règle a un impact important sur les grandes boutiques de commerce en ligne ;
- la manière dont les évaluations et les avis sont formulés doit être précisée, ainsi que l'éventuelle présence d'avis payants. Les faux avis sont explicitement interdits.
Les marchés en ligne - des intermédiaires comme Amazon ou Bol.com - doivent indiquer explicitement la manière dont leurs aperçus de produits sont triés (règles logiques pour donner la priorité à certains produits plutôt qu'à d'autres). Il doit également être clairement indiqué si l'achat a lieu auprès d'un consommateur ou d'une entreprise, et comment cela affecte la protection des consommateurs. Acheter à un particulier n'implique naturellement aucune protection. Chaque future transaction doit aussi préciser clairement à qui incombe quelles obligations
Rien n'est gratuit
Les transactions sans règlement financier mais impliquant un échange de données personnelles relèvent également de cette réglementation. Ainsi, pour des biens ou des services en ligne dont l'achat peut-être effectué en remplissant un formulaire (coucou les livres blancs), cette protection s'applique également.
Des amendes salées
Ces règles ne peuvent fonctionner que si elles sont accompagnées de sanctions, l'UE a donc renforcé ses critères d'amende. Celles-ci peuvent représenter quelques pourcents (jusqu'à 6 % !) du chiffre d'affaires annuel. Si aucun chiffre d'affaires annuel n'est disponible, c'est un montant forfaitaire élevé qui sera d'application, pouvant s'élever jusqu'à 2 millions d'euros. Gloups...
Inclure des stipulations incorrectes dans ses conditions de vente peut également être sévèrement puni d'amandes pouvant aller jusqu'à 10 000 euros, voire 4 % du chiffre d'affaires annuel.
En savoir plus
Si vous souhaitez approfondir le sujet, vous pouvez continuer votre lecture sur le site de la législation de l'UE.
Vous voulez un petit virelangue ? Le nom complet de cette directive est : Directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs
Bonne lecture ! 🥹
